Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 décembre 2020)
À l’alinéa 45, après le mot :
« sens »,
insérer la référence :
« du I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.