Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 décembre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui substitue un dégrèvement à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions neuves de logements sociaux.

La substitution d’un dégrèvement à l’exonération aboutirait à une compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités. Néanmoins, le coût de cet article pour le budget de l’État s’élèverait à près de 1 milliard d’euros.