Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 décembre 2020)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 42 quater dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Jean‑René Cazeneuve, institue une date unique avancée au 1er juillet pour instituer la taxe de séjour ou en fixer le tarif. Le Sénat a proposé de reporter son entrée en vigueur à 2022.
Le présent article rétablit une entrée en vigueur dès 2021.