Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sport, jeunesse et vie associative
(mercredi 16 décembre 2020)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et l’accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 72, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
La situation actuelle des association et l’existence de divers dispositifs d’emploi associatif (parcours emploi compétences, emplois FONJEP etc.) financés par les fonds publics rendent nécessaire un rapport sur la question.