Fabrication de la liasse

Amendement n°AE327

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo
Photo de madame la députée Valérie Thomas
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Nicole Le Peih

« Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineurs sont tenus de vérifier l’absence de condamnation à une « peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure » mentionnée au bulletin n°3 comme le prévoit le 4° de l’article L. 777 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soumettre les organisations proposant des actions de volontariat au sein de structures oeuvrant auprès de mineurs, aux mêmes règles de vigilance que les organisations travaillant en France, en empêchant l’accès à ces séjours touristiques ou missions aux personnes ayant été condamnées pour crime ou pour certains délits.

L’obtention de l’extrait de casier judiciaire « Bulletin 3 », contenant uniquement les condamnations les plus graves, se fait gratuitement sur simple demande en ligne ou par courrier par l’intéressé lui-même.