- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Après la première phrase de l’alinéa 128, insérer trois les phrases suivantes :
Chaque année, la mission gouvernance démocratique (MGD) de la direction générale de la mondialisation (DGM) établit les objectifs annuels du fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) en matière d’aide à l’enregistrement des naissances et à l’établissement d’états civils fiables. Il fixe une enveloppe annuelle réservée à l’accompagnement de projets dédiés à l’enregistrement des naissances via CIVIPOL et/ou le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF). La même démarche est appliquée en matière de coopération décentralisée avec la fixation d’une enveloppe dédiée à l’état civil et l’enregistrement des naissances .
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à dédier une partie de l’enveloppe annuelle FSPI et de la Coopération décentralisée à des actions de promotion de l’enregistrement des naissances et d’établissement d’états civils fiables.
L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable. Il est donc impératif que les financements de la France dans le cadre de l’aide bilatérale permettent la promotion de l’enregistrement des naissance et l’aide à la mise en place d’états civils fiables.
Le FSPI et la coopération décentralisée, gérés directement par le Ministère des Affaires étrangères, constituent des outils adaptés et doivent clairement afficher un volontarisme en la matière et une sanctuarisation de financement pour y parvenir. Cet amendement propose ainsi de dédier une partie de l’enveloppe annuelle FSPI et de la Coopération décentralisée à des actions de promotion de l’enregistrement des naissances et d’établissement d’états civils fiables.