Fabrication de la liasse

Amendement n°AE73

Déposé le mercredi 3 février 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que de la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que figure, dans le rapport transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement, une évaluation de la contribution des territoires à la mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par le projet de loi.

Ceci doit permettre de mieux apprécier le renouvellement de l’action extérieure des collectivités territoriales à destination des pays éligibles à l’aide publique au développement et de mesurer la contribution de l’ensemble des acteurs territoriaux français, interlocuteurs des collectivités, susceptibles de nouer des partenariats solidaires avec leurs homologues du Sud, notamment dans les pays africains (organismes consulaires, réseaux d’entreprises, universités, réseaux multi-acteurs...).

Outre un suivi de l’apport de ressources extra-budgétaires liées aux initiatives territoriales, il s’agira d’un éclairage qualitatif puisque les relations directes entre territoires sont un levier d’efficacité et d’appropriation des politiques de coopération pour le développement. Ces informations pourront aisément être présentées à partir des travaux de la délégation pour l’Action extérieure des collectivités territoriales (DAECT).

L’insertion proposée à l’alinéa 4 complètera donc utilement l’évaluation, définie à l’alinéa 2, au regard des indicateurs du cadre de résultats défini par le rapport annexé, indicateurs qui couvrent les objectifs de développement durable et comprennent donc les enjeux de gouvernance, mais sans indicateur de suivi spécifique des relations directes entre territoires.