Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La France s’engage à maintenir sa progression afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant les montants de l’Aide publique au développement transitant par les Organisations de la société civile. »
Exposé sommaire
Il n’est pas question d’atteindre un objectif sans se donner pour ambition de le maintenir. Si cela peut sembler aller de soi, il est toujours important de l’inscrire dans le marbre de la loi.
Par conséquent, il est important de dire dans la loi que l'État maintiendra son engagement et devra tendre à rattraper la moyenne de l'OCDE dans ce secteur, puisque la France est très en retard à ce sujet.