- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vue »
insérer le mot :
« exclusivement ».
L’article 7 du présent projet de loi fixe les missions de l’Agence française de développement.
Ces missions doivent être seulement, et exclusivement de deux natures : la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger et la contribution au développement des collectivités territoriales.
L’Agence française de développement a apporté ces dernières années son soutien financier à des initiatives qui ne semblent liées que de loin au développement.
Par exemple, en juillet 2018, elle a accordé une subvention de 1,15 million d’euros pour l’organisation d’une « université d’été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens» qui s’est tenue à Grenoble (Isère), du 22 au 26 août suivants. Un événement initié par le CRID, un collectif regroupant des ONG françaises de solidarité reconnues, dont faisait partie l’Association France Palestine Solidarité, qui promeut le boycott d’Israël, et la campagne BDS (Boycott, désinvestissement, sanctions).
Ainsi à Grenoble, l’un des ateliers, porté par le BDS, visait à « présenter les campagnes en cours contre les banques françaises ayant des liens avec des banques et entreprises israéliennes acteurs de la colonisation ».
L’AFD a outrepassé ses missions en finançant avec de l’argent public ces activités.
C’est pourquoi, il appartient au législateur de fixer dans la loi, de façon limitative, les missions que peut exercer l’AFD.