Fabrication de la liasse

Amendement n°501 (Rect)

Déposé le lundi 15 février 2021
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Au premier alinéa de l’article 1er, après la référence : « article 9 », sont insérés les mots : « ou groupement d’intérêt public » ;

« 1° B Au deuxième alinéa du même article, au dernier alinéa de l’article 3, au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article 5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :

« 2° bis L’article 4 est ainsi modifié :

« a) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , ou d’un groupement d’intérêt public, » ;

« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , ou les groupements d’intérêt public, »

« c) À la seconde phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou au groupement d’intérêt public » et après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « , ou le groupement d’intérêt public » ;.

« 2° ter  L’article 9 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou groupement d’intérêt public » et le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « agréé » ;

« b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou aux groupements d’intérêt public ». »

Exposé sommaire

L’engagement de nombreuses Françaises et de nombreux Français au sein des différents dispositifs de volontariat associatif international constitue une contribution essentielle à la politique d’aide au développement de la France au service des biens publics mondiaux, comme l’a rappelé le Comité interministériel sur la coopération internationale et le développement de 2018.

Les programmes de volontariat s’inscrivent  en effet dans une tradition ancienne et pérenne de coopération avec les organisations de la société civile, leur permettant de mobiliser leurs réseaux en faveur de la promotion de nos valeurs ainsi que du modèle français d’engagement. Les principaux domaines d’intervention des volontaires  (éducation, santé, agriculture, environnement et climat) sont alignés avec les priorités thématiques de la politique française d’aide au développement. La mission même des volontaires est une contribution directe à la mise en œuvre de l’ODD 17.

Le développement du volontariat français à l’international appelle une nécessaire coordination des acteurs du milieu, et ce d’autant plus en temps de crise pour permettre un échange entre les structures d’envois de volontaires, comme l’a montré la crise de la Covid-19. France Volontaires est l’acteur pivot qui permet d’assurer cette coordination, tant en France avec les structures d’envoi, que dans les pays partenaires via leurs Espaces volontariat, qui accompagnent les volontaires français, appuient les postes diplomatiques et soutiennent des politiques publiques nationales de renforcement de l'engagement citoyen.

La modification du statut de l’opérateur France Volontaires a été recommandée par l’inspection générale des affaires étrangères dans un rapport d’audit remis en 2020 et exigée « sans délai » par la Cour des Comptes dans son relevé d’observations définitives sur la gestion de l’opérateur remis en janvier 2021 (recommandation n°4).

Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a fait part en réponse de son intention de procéder dès que possible à une modification de la structure juridique de France volontaires, tout en préservant la spécificité de ses missions et en rénovant en profondeur sa gestion, en recourant à la formule du GIP, celle-ci étant conçue pour permettre la réalisation en commun d’activités par une personne de droit public et des personnes juridiques de droit privé. Dans ce cadre, l’Etat (Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères) serait l’un des membres constitutifs, au même titre que certains membres actuels de l’association France Volontaires. Toutefois en parallèle à ce changement de statut, l’Etat et les membres tiennent à conserver à la fois l’identité de France volontaires et un outil pour armer des programmes stratégiques, qui s’incarnent tous deux par la capacité à envoyer des volontaires.

Une telle transformation statutaire ferait toutefois, sans autre adaptation, peser un risque sur la capacité du futur GIP à poursuivre sa mission d’envoi de volontaires. La loi de 2005 relative au contrat de volontaire de solidarité internationale dispose en effet que seules des associations sont autorisées par la loi à porter pour compte propre des missions de VSI. Il convient dans ces conditions d’étendre à une structure ayant la qualité de GIP la possibilité actuellement réservée à des associations.

L’article 6 du projet de loi de programmation apportant déjà des modifications à la loi de 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI), il est proposé d’ajouter un amendement dans le projet dont a été saisi le Parlement afin d’ouvrir la possibilité pour un GIP dédié à l’engagement citoyen à l’international et agréé par l’Etat d’envoyer des VSI au même titre que les associations agréées par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, auxquelles la loi de 2005 confère seules cette possibilité