- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Bruno Fuchs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.
Aujourd’hui le criblage, dispositif mis en place pour des raisons de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, est appliqué aux fournisseurs et aux personnels mais pas au bénéficiaires finaux de l’aide humanitaire.
Cependant, s’il ne faut pas étendre l’exclusion du « criblage » à l’ensemble des actions de développement dans les territoires où interviennent les ONG, la complexité des crises qui touchent des zones telles que la région de Ménaka au Mali et d’Idlib en Syrie, pose la question de certains types d’action dans le domaine de la stabilisation en continuité avec l’aide humanitaire.
Dans ces zones caractérisées par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armées non étatiques, les mesures de criblage peuvent faire porter en effet des risques sécuritaires et juridiques sur les ONG humanitaires, leurs opérations et leurs personnels, alourdissent les procédures, augmentent les coûts de fonctionnement, restreignent l’accès humanitaire et réduisent la résilience des populations.
Le rapport a donc pour objet d’évaluer la possibilité pour la France d’autoriser l'absence de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation dans certaines zones précisément définies.