Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 20 février 2021)
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« L’État et les autres personnes publiques... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.