Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°622

Déposé le jeudi 18 février 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Hervé Berville

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :

« II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :

« seize »,

le mot :

« dix-sept »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 67 sur le nombre de membre du conseil d’administration d’Expertise France.