- Texte visé : Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans, n° 4014
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1 – Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert à toute personne majeure ayant réalisé une mission de service civique définie à l’article L. 120‑1 du code du service national d’une durée au moins égale à douze mois ».
Cet amendement de repli ouvre le RSA aux personnes ayant effectué une mission de service civique d'au moins un an.
Le service civique est censé permettre aux jeunes de réaliser des missions pour l'intérêt général. De plus en plus de jeunes se tournent vers ce dispositif pour pallier un manque d'offre sur la marché du travail, et une situation de précarité. Cela peut permettre d'acquérir diverses compétences.
Cependant, en fin de mission, il faut éviter que le jeune se retrouve dans la même situation de précarité qu'auparavant. Ainsi, une ouverture du RSA pour service rendu au pays permettrait d'apporter un filet de sécurité évitant de le mettre dans une situation de grande pauvreté.