Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans, n° 4014
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire