Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4034, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 février 2022)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’effet de la préemption, affecter le bien à l’un des objets »
les mots :
« de possession du bien préempté, engager l'opération en vue de l'affectation du bien permettant d’atteindre l’un des buts ».
Exposé sommaire
Outre une amélioration rédactionnelle, le présent amendement introduit un assouplissement de l'obligation d'affectation introduite en commission.
En effet, il est apparu que l'obligation d'affectation risquait de s'avérer trop contraignante pour la collectivité de Corse en raison du délai de cinq ans imposé : de nombreux projets nécessitent plus de temps pour être réalisés. Il est donc plus pertinent de faire référence à une obligation, dans ce délai de cinq ans, d'engager l'opération en vue de l'affectation.