Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4034, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 février 2022)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« activités relevant du I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclues »
les mots :
« centres commerciaux définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclus »
Exposé sommaire
Amendement de précision