- Texte visé : Texte n°4034, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 2 propose de créer, spécifiquement en Corse, une "taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale".
Cet article semble contraire aux dispositions constitutionnelles pour deux raisons:
1. La Corse n’est pas dans une situation différente justifiant une différence de traitement avec l’attribution d’un pouvoir fiscal nouveau : certains départements ont un taux de résidences secondaires supérieur ou similaire à celui de la Corse. La disposition présente donc un risque de rupture d’égalité devant l’impôt.
2. La taxe annuelle sur les résidences secondaires pourrait représenter une double imposition et avoir un caractère confiscatoire.
Et encore une fois, il semble important de rappeler que 40% des résidents en Corse possèdent des maisons familiales de village correspondant aux habitudes historiques et culturelles des insulaires. Ils seraient violemment impacts par une telle mesure et nombre d'entre eux ne seraient pas en capacité financière de payer cette taxe.
Cet amendement vise donc à la suppression de l'article 2.