Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 mai 2021)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsque le procureur de la République antiterroriste envisage de renouveler la mesure, la situation de la personne est examinée dans les mêmes conditions au moins deux mois avant la fin de la période déterminée au III de l’article L. 706‑2-16. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déterminer un délai entre l’échéance de la mesure initiale et son éventuel renouvellement, durant lequel la situation de la personne est de nouveau examinée. Il convient en effet que cette réévaluation ne soit pas faite dans l’urgence.