- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 15.
Le groupe Agir ensemble s'interroge quant à la nécessité de revenir sur la majorité de 6 sur 9 permettant de déclarer la culpabilité de l’accusé aux assises.
L’argument avancé d’un rétablissement de la souveraineté populaire dans la déclaration de culpabilité part du principe que les trois magistrats votent toujours dans le même sens ce qu’il n’est pas possible de démontrer au regard du secret qui couvre ces derniers.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision DC 4 aout 2011 sur la loi du 10 aout 2011 supprimant la minorité de faveur énonce par ailleurs clairement :
"27. Considérant, en troisième lieu, que le nouvel article 359 impose que toute décision défavorable à l'accusé soit formée à la majorité de six voix sur neuf au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de huit voix sur douze lorsqu'elle statue en appel ; qu'une telle règle de majorité ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle"