Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 20 mai 2021)
La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article 186, les mots : « , troisième alinéa, 181 » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de simplifier la procédure d’instruction et de supprimer la possibilité d’appel de l’accusé de l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181 du code de procédure pénale. Cette possibilité qui n’existe pas en correctionnelle se justifiait lorsque la cour d’assises statuait en dernier ressort.