- Texte visé : Projet de loi n°4186, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée.
II. – L’ordonnance précitée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article 1er, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑1 » ;
2° À l’article 2, les occurrences de la référence : « titre V » sont remplacées par la référence : « titre VI » et les références aux articles L. 3151‑1, L. 3151‑2, L. 3151‑3, L. 3151‑4, L. 3151‑5, L. 3151‑6, L. 3151‑7, L. 3151‑8, L. 3152‑1, L. 3152‑2, L. 3152‑3, L. 3152‑4, L. 3152‑5, L. 3152‑6, L. 3152‑7, L. 3152‑8, L. 3152‑9, L. 3152‑10, L. 3152‑11, L. 3152‑12, L. 3152‑13, L. 3152‑14, L. 3153‑1, L. 3153‑2, L. 3153‑3, L. 3153‑4 et L. 3153‑5 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3161‑1, L. 3161‑2, L. 3161‑3, L. 3161‑4, L. 3161‑5, L. 3161‑6, L. 3161‑7, L. 3161‑8, L. 3162‑1, L. 3162‑2, L. 3162‑3, L. 3162‑4, L. 3162‑5, L. 3162‑6, L. 3162‑7, L. 3162‑8, L. 3162‑9, L. 3162‑10, L. 3162‑11, L. 3162‑12, L. 3162‑13, L. 3162‑14, L. 3163‑1, L. 3163‑2, L. 3163‑3, L. 3163‑4 et L. 3163‑5 ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 3, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3161‑1 » et la référence : « L. 3251‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3261‑1 » ;
4° À l’article 4, les occurrences de la référence : « titre V » sont remplacées par la référence : « titre VI » et les références aux articles L. 3251‑1, L. 3251‑2, L. 3251‑3, L. 3251‑4, L. 3251‑5, L. 3251‑6, L. 3252‑1, L. 3253‑1, L. 3253‑2, L. 3253‑3, L. 3253‑4, L. 3253‑5, L. 3253‑6, L. 3253‑7, L. 3253‑8, L. 3253‑9, L. 3253‑10, L. 3253‑11, L. 3253‑12, L. 3253‑13, L. 3253‑14, L. 3253‑15, L. 3253‑16, L. 3254‑1, L. 3254‑2, L. 3254‑3, L. 3254‑4 et L. 3254‑5 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3261‑1, L. 3261‑2, L. 3261‑3, L. 3261‑4, L. 3261‑5, L. 3261‑6, L. 3262‑1, L. 3263‑1, L. 3263‑2, L. 3263‑3, L. 3263‑4, L. 3263‑5, L. 3263‑6, L. 3263‑7, L. 3263‑8, L. 3263‑9, L. 3263‑10, L. 3263‑11, L. 3263‑12, L. 3263‑13, L. 3263‑14, L. 3263‑15, L. 3263‑16, L. 3264‑1, L. 3264‑2, L. 3264‑3, L. 3264‑4 et L. 3264‑5 ;
4° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Au début du 2° , sont insérés les mots : « Des 1° et 2° de son article 2 et » ;
- Au 3° , les références : « L. 3151‑1, L. 3151‑5 à L. 3151‑7, L. 3152‑5 à L. 3152‑9 et L. 3153‑1 » sont remplacées par les références : « L. 3161‑1, L. 3161‑5 à L. 3161‑7, L. 3162‑5 à L. 3162‑9 et L. 3163‑1 » ;
- Au 4° , les références : « L. 3153‑2 et L. 3153‑3 » sont remplacées par les références : « L. 3163‑2 et L. 3163‑3 » ;
- Au 5° , la référence : « L. 3153‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3163‑4 » ;
- Au 6° , les références : « L. 3251‑1, L. 3251‑4, L. 3251‑5, L. 3252‑1, L. 3253‑5 à L. 3253‑8, L. 3253‑10, L. 3253‑11 et L. 3254‑1 » sont remplacées par les références : « L. 3261‑1, L. 3261‑4, L. 3261‑5, L. 3262‑1, L. 3263‑5 à L. 3263‑8, L. 3263‑10, L. 3263‑11 et L. 3264‑1 » ;
- Au 7° , les références : « L. 3254‑2 et L. 3254‑3 » sont remplacées par les références : « L. 3264‑2 et L. 3264‑3 » ;
- Au 8° , la référence : « L. 3254‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3264‑4 » ;
- Au 9° , les références : « L. 3253‑9 » sont remplacées par les références : « L. 3263‑9 ».
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – À compter du 1er janvier 2022, sont insérés dans le code des transports les intitulés et la numérotation associée des titres, chapitres, sections et sous-sections mentionnés aux articles 2 et 4 selon les modalités qui y sont prévues. ».
La publication des ordonnances n° 2021‑443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation et n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier a abouti, dans le code des transports, à une superposition de dispositions différentes sur des articles à la numérotation identique.
Le présent amendement vise à modifier l’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 afin de remplacer les numéros de titres et d’articles par de nouvelles références. Les dispositions de ce texte relèvent du champ des transports et ont fait l’objet pour une partie d’entre elles d’une notification à la Commission européenne dans le cadre de l’application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
Il prévoit également sa ratification.