Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 avril 2021

Les étapes de la procédure

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 7 juillet 2021

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Damien Pichereau , Mme Aude Bono-Vandorme et M. Cyril Pellevat , rapporteurs.