Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4186, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 juin 2021)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
A travers l’article L. 6327‑3-4 nouveau, le Sénat avait fait le choix d’accorder à l’Autorité de régulation des transports le droit d’être consulté sur tout acte a caractère réglementaire qui concernerait son champ de compétence, c’est-à-dire les aérodromes.
Cette nouvelle compétence, qui certes est conférée à l’Autorité de régulation pour les autres modes de transports, peut être discuté mais c’est un choix qui ne découle pas des principes posés par la directive européenne. Un tel article n’a pas sa place dans un projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne.