Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°4188, adopté par le Sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l’ARCOM. Nous l’avons proposé par amendement : c’est au Parlement de l’élire afin de garantir l’indépendance de cette autorité administrative.