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- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Projet de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 avril 2021
Les étapes de la procédure
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 522
, déposé(e) le jeudi 8 avril 2021
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Le rapporteur
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Raymond Hugonet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 5 mai 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 5 mai 2021
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, n° 4188 rectifié
, déposé(e) le vendredi 21 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 24 mai 2021 à 20h00
Les rapporteures
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Laetitia Avia , rapporteure.
Nomination : mercredi 2 juin 2021
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°4188 rectifié), n° 4262
- Mise en ligne : lundi 21 juin 2021 à 15h10
Dépot : mercredi 16 juin 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 16h00
Dépot : mercredi 16 juin 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 4188
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 10h00 VI CR
- nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 9h30 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 21 juin 2021 à 15h45 CR
- Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 4188) (Mme Laetitia Avia, rapporteure)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 4188
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 4262
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 23 juin 2021, T.A. n° 636
- Mise en ligne : vendredi 25 juin 2021 à 18h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 juin 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Laetitia Avia et M. Jean-Raymond Hugonet , rapporteurs.
Nomination : jeudi 1er juillet 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 1er juillet 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 4310
- Mise en ligne : vendredi 9 juillet 2021 à 12h20
Dépot : jeudi 1er juillet 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 1er juillet 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 15h50
Dépot : jeudi 1er juillet 2021
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 15h50
Discussion en séance publique
Texte adopté
Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 29 septembre 2021, T.A. n° 667
- Mise en ligne : mardi 26 octobre 2021 à 9h42
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 30 septembre 2021 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 26 octobre 2021 [sur le site Légifrance]