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  4. Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 avril 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, n° 4188 rectifié , déposé(e) le vendredi 21 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 24 mai 2021 à 20h00

Les rapporteures

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Laetitia Avia , rapporteure.

Nomination : mercredi 2 juin 2021
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°4188 rectifié), n° 4262
  • Mise en ligne : lundi 21 juin 2021 à 15h10
Dépot : mercredi 16 juin 2021
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 4262-A0
  • Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 16h00
Dépot : mercredi 16 juin 2021
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 4188
Accéder aux amendements 2 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 10h00 VI CR

    - nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du lundi 21 juin 2021 à 15h45 CR

    - Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 4188) (Mme Laetitia Avia, rapporteure)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Aurore Bergé , rapporteure.

Nomination : mercredi 12 mai 2021
Amendements déposés sur le texte n° 4188
Accéder aux amendements 1 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30 VI CR

    - Désignation d’un rapporteur pour avis

  • Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15h00 VI CR

    - Audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, discussion générale commune et examen de l'avis

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 4262-A0
  • Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 4262
Accéder aux amendements 4 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Deuxième séance publique du mardi 22 juin 2021
    - Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
  • Première séance publique du mercredi 23 juin 2021
    - Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
  • Deuxième séance publique du mercredi 23 juin 2021
    - Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
  • Première séance publique du jeudi 24 juin 2021
    - Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
  • Deuxième séance publique du jeudi 24 juin 2021
    - Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
  • Troisième séance publique du jeudi 24 juin 2021
    - Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

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