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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 avril 2021

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Accord

Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 715 , déposé(e) le jeudi 24 juin 2021

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 juin 2021

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Laetitia Avia et M. Jean-Raymond Hugonet , rapporteurs.

Nomination : jeudi 1er juillet 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 730
  • Document non encore publié
Dépot : jeudi 1er juillet 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 4310
  • Mise en ligne : vendredi 9 juillet 2021 à 12h20
Dépot : jeudi 1er juillet 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 731
Dépot : jeudi 1er juillet 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission, n° 4310-A0
  • Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 15h50
Dépot : jeudi 1er juillet 2021

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 731
Texte adopté
Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 21 septembre 2021, T.A. n° 153
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission, n° 4310-A0
  • Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 15h50
Discussion en séance publique
  • Première séance publique du mercredi 29 septembre 2021
    - Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
  • Deuxième séance publique du mercredi 29 septembre 2021

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