Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 29 septembre 2021, T.A. n° 667.

Projet de loi, T.A. n° 667 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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