Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4307, déposé le jeudi 1er juillet 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 7 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« au moins tous les deux ans ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, inspiré par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de préciser dans la loi la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi, à raison d’au moins un contrôle tous les deux ans.
Cette inscription permettra de s’assurer de façon régulièrement que les enfants sont protégés de toute exposition à de potentiels comportement violents.