Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer , n° 4428
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire