- Texte visé : Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer , n° 4428
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑14‑1. – En cas de déclaration de l’état d’urgence dans les conditions prévues par les articles L. 3131‑12 et suivants du présent code, il est crée, dans chaque département et collectivité d’Outre-mer, un comité de suivi de crise sanitaire composé du représentant de l’État dans le département, du directeur général de l’Agence régionale de santé, d’élus, de personnalités qualifiées, et de citoyens tirés au sort. La composition et les attributions de ce comité sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose la mise en place d'un comité de transparence citoyen dont la mission serait de suivre la crise sanitaire dans chaque territoire ultramarin. De tels comités ont déjà été créés en Guyane et en Martinique.
A titre d'exemple, en Guyane, ce comité citoyen est chargé :
- D’examiner la situation épidémiologique et son impact sur les établissements de santé
- D’examiner les projets de mesures de freinage et d’allègement de mesures de freinage, le niveau de respect de ces mesures et leur impact sur la situation épidémiologique et la vie quotidienne des Guyanais
- De constater les progrès et le niveau de protection de la population Guyanaise et en particulier des personnes les plus vulnérables
- D’examiner les informations qui circulent et rechercher celles qui s’appuient, ou ne s’appuient pas, sur des faits
- Proposer des orientations en matière de communication.
Tel est le sens de cet amendement.