- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet article, le Gouvernement entend permettre la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie forcées de personnes qui refuseraient de s'y soumettre.
Cette disposition, qui une nouvelle fois vise spécifiquement les mineurs non accompagnés - comme l'indique le Gouvernement lui-même dans son exposé sommaire - est à rebours des politiques à mettre en œuvre d'urgence pour la protection de l'enfance en détresse. En remettant en cause systématiquement la parole des mineurs, il concourt à les mettre à part des parcours de la protection de l'enfance.
En sus, cet article est une atteinte très forte à l'intégrité physique des personnes faisant l'objet d'une garde à vue, puisque le recours à la force physique pour contraindre un individu à ce soumettre à des relevés semble, à bien des égards, un usage très disproportionné.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 16.