- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« Cette opération fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé.
« L’enregistrement mentionné à l’alinéa précédent ne peut être consulté, dans un délai de sept jours à compter de l’exécution de la mesure, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal, à la demande du procureur de la République ou d’une des parties. Aucune copie de l’enregistrement ne peut être délivrée aux parties ou à leur avocat. À l’issue de ces délais, les enregistrements sont détruits.
« Le fait, pour toute personne, de diffuser l’enregistrement audiovisuel réalisé en application des alinéas précédents ou sa copie est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Aujourd’hui, les juridictions et services d’enquête sont confrontés à d’importantes difficultés d’identification de personnes qui, dépourvues de titre d’identité et se présentant souvent comme des mineurs non accompagnés (MNA), refusent de divulguer leur réelle identité, usent d’identités différentes, parfois au moyen de faux documents, et s’opposent aux relevés signalétiques.
L’article 16 de ce projet de loi vient remédier à ces difficultés en renforçant les moyens d’identification, grâce aux relevés signalétiques, des personnes mises en cause, notamment lorsqu’elles revendiquent un état de minorité afin de bénéficier d’un régime procédural plus favorable, mais également, de manière plus générale, lorsqu’elles refusent de divulguer leur véritable identité.
Pour autant, il convient d’encadrer ce dispositif d’un maximum de garanties, en ce que cette opération de relevé signalétique sous contrainte constitue une atteinte à la liberté individuelle, notamment et surtout lorsqu’il s’agit d’un mineur.
Cet amendement prévoit ainsi l’enregistrement de l’opération de relevé signalétique sous contrainte, par un procédé de captation d’images dont le contenu serait accessible dans un délai de 7 jours en cas de contestation du procès-verbal, à la demande du procureur de la République ou d'une des parties.