- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 322‑1 du code pénal. »
Cet amendement vise à permettre aux caméras installées sur des aéronefs de capter, d’enregistrer et de transmettre des images qui mettraient en évidence une atteinte à l’article 322-1 du Code Pénal à savoir la destruction, dégradation et détérioration de biens qui ne présentent pas de danger pour les personnes.
En effet, alors que nous évoluons dans une société où l’agribashing, à savoir le dénigrement systématique de l’activité agricole et agroalimentaire ainsi que du métier d’agriculteur/agricultrice est de plus en plus présent et se manifeste notamment par la dégradation du matériel agricole, l’intrusion au sein des locaux etc.