Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 octobre 2021)
À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« suivantes »,
les mots :
« et organismes suivants ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.