Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 octobre 2021)
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« cela »,
les mots :
« cette exonération ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.