Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1627

Déposé le jeudi 7 octobre 2021
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale