Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 12 octobre 2021)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Christelle Petex-Levet
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

I. – Le II de l’article 156 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Les dons des fondations versés à des entrepreneurs handicapés ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux travailleurs handicapés qui bénéficient de dons de la part de fondations qu'ils n'aient pas à régler des impôts ou cotisations sur ces dons.

En effet, les dons qui leurs sont versés leur permettent de s'équiper afin de pouvoir exercer leur profession.

C'est le cas, par exemple, pour un agriculteur connaissant un handicap et qui doit acheter un tracteur équipé sur mesure. Ce matériel très spécifique est particulièrement onéreux, et seuls les dons non soumis à impôt ou cotisation permettent d'envisager l'exercice de leur profession.