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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « état », sont insérés les mots : « annexé à sa déclaration de résultats » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est annexé à la déclaration de résultats ou, à défaut, adressé dans les mêmes délais que la déclaration de résultats mentionnée à l’article 223. » ;

2° Le 5 ter de l’article 206 est complété par les mots : « , y compris dans le cas où celles-ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées. » ;

3° Au e du I de l’article 1763, après le mot : « prévu », sont insérés les mots : « au 7 quinquies de l’article 38, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’article 42 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé un régime de report d’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), au 7 quinquies de l’article 38 du code général des impôts (CGI). Le dispositif voté en loi de finances pour 2021 vise à assurer que la plus-value générée antérieurement à la transmission soit soumise à l’impôt sur les sociétés en cas de cession ultérieure par la FRUP bénéficiaire.

Afin de lever toute ambiguïté sur les modalités d’imposition ultérieure de la plus-value placée en report, le présent amendement prévoit que les dispositions du 7 quinquies de l’article 38 du CGI s’appliquent y compris lorsque la FRUP n’exerce pas d’activité lucrative ou qu’elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés, conformément à l’intention initiale du législateur.

En application ce dispositif, un état doit être communiqué à l’administration par l’entreprise qui transmet les titres, au titre de l’exercice de la transmission des titres, ainsi que par la FRUP bénéficiaire qui opte pour le report d’imposition, au titre de l’année en cours à la date de la transmission et des années suivantes.

Le présent amendement vise également à clarifier les règles applicables en matière d’obligations déclaratives prévues pour l’application et le suivi de ce régime de report d’imposition.