Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

À l’alinéa 47, après le mot :

« impôts »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel