Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
À l’alinéa 14, après le mot :
« dispenses »,
insérer les mots :
« prévues à l’article L. 262‑12 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel