Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1880

Déposé le jeudi 7 octobre 2021
Discuté
Adopté
(vendredi 15 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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ARTICLE 12

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« ressort du »

 

Exposé sommaire

Rédactionnel