Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer le mot :
« paiements ».
Exposé sommaire
Rédactionnel