Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1967

Déposé le jeudi 7 octobre 2021
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Claire Bouchet

Claire Bouchet

Membre du groupe La République en Marche

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Yannick Haury

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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