Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« leur exercice »
les mots :
« l’exercice de la compétence transférée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel