Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1976

Déposé le jeudi 7 octobre 2021
Discuté
Adopté
(vendredi 15 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 77 par les mots :

« de ce produit ».

Exposé sommaire

Rédactionnel