Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
À l’alinéa 89, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire
Rédactionnel