- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 294 920 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Depuis 2019, les Chambres d’agriculture travaillent à l’élaboration d’un partenariat dans le cadre d’un Contrat d’objectif et de performance afin de continuer à porter les politiques publiques du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Depuis de nombreuses années, les Chambres sont engagées dans un travail conséquent d’accompagnement et de transition et sont aujourd’hui désireuses de pouvoir bénéficier de la stabilité budgétaire afin de pouvoir poursuivre le travail engagé et continuer à accompagner les politiques publiques et les agriculteurs dans les différentes transition.
Le travail des Chambre d’agriculture n’est plus à démontrer et leur engagement dans la gestion de la crise Covid, de la grippe aviaire, des épisodes de gel ou encore dans la mise en place du plan de relance ou du PSN a été complet.
Le présent amendement a donc vocation à augmenter le crédit des Chambres d’agriculture de 1 %, ce qui reviendrait à une augmentation de 3 millions d’euros, correspondant à un taux de prélèvement de TATFNB de 11,7 %, un taux inférieur à celui de 2015, 2016 et 2017 et ainsi aligner les engagements et objectifs du COP avec les capacités financières des Chambres.