Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1399
(jeudi 14 octobre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.