Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 octobre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
En 2022, les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers constatés à l’issue de la clôture des programmes opérationnels couvrant les périodes 1994 à 1999, 2000 à 2006 et 2007 à 2013 sont transférés à l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter au budget général les reliquats de crédits européens devenus sans objet des précédentes programmations des fonds européens de développement régional 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013.