- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du deuxième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à réduire de moitié le montant de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité afin de la ramener au niveau de 2012. Face à l'explosion des factures d'électricité et la perte très importante qu'elle implique pour de nombreux ménages, cette baisse de la fiscalité est une mesure essentielle pour un effet immédiat sur le pouvoir d'achat des ménages.